C’est quoi France Compétences et comment fonctionne le RNCP
France Compétences est l’autorité nationale chargée de la régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Créée en 2019, elle joue un rôle central dans la gestion des financements de la formation, la certification des compétences, et la qualité des formations.
Historique de création de France compétences
La création de France Compétences s’inscrit dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui visait à réformer en profondeur le secteur de la formation professionnelle en France. Avant cette réforme, plusieurs acteurs avaient des responsabilités fragmentées dans le financement, la certification, et la régulation des formations. Cela pouvait créer des doublons, des pertes d’efficacité, et un manque de coordination entre les divers acteurs.
Avant 2019, les missions de régulation étaient partagées entre plusieurs entités, comme la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF). Ces structures ont été fusionnées pour former France Compétences, dans une volonté de centralisation et de simplification.
L’objectif de cette réforme est d’assurer une meilleure gouvernance, un suivi plus précis des résultats et une gestion plus efficace des ressources financières dédiées à la formation professionnelle. En fusionnant plusieurs instances sous une même autorité, France Compétences devient l’interface centrale pour la régulation et la distribution des financements.
Missions et rôles de France Compétences
Les missions principales de France Compétences se déclinent en trois axes majeurs, les voici :
1. La régulation financière de la formation professionnelle : France Compétences est l’organisme de référence en matière de financement de la formation professionnelle en France. Elle s’assure que les fonds alloués aux dispositifs de formation sont utilisés de manière optimale et équitable. Pour ce faire, elle répartit les contributions collectées auprès des entreprises aux différents organismes gestionnaires (OPCO, régions, Pôle emploi, etc.). Ces fonds permettent de financer l’apprentissage, les formations professionnelles pour les demandeurs d’emploi, ainsi que la reconversion des salariés.
Elle intervient également pour ajuster la répartition des fonds en fonction des besoins du marché du travail et des priorités fixées par les politiques publiques.
2. La gestion des certifications professionnelles : France Compétences a pour rôle de superviser le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS). Ces deux registres recensent l’ensemble des diplômes, titres professionnels et certifications reconnus par l’État. Toute formation qui souhaite être éligible à des financements publics doit être inscrite dans l’un de ces répertoires.
L’inscription au RNCP ou au RS est un gage de qualité pour les certifications et garantit qu’elles sont adaptées aux besoins du marché. France Compétences évalue les demandes d’inscription à ces répertoires et veille à ce que les formations répertoriées répondent à des critères de qualité stricts.
3. Le pilotage de la qualité des formations : Un autre rôle clé de France Compétences est d’assurer la qualité des formations professionnelles proposées en France. Pour cela, elle définit les critères de qualité auxquels doivent répondre les organismes de formation pour obtenir la certification Qualiopi. Cette certification est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés.
France Compétences est également chargée de garantir que les certifications professionnelles et les formations sont en adéquation avec les besoins des entreprises et de l’économie. Elle pilote des études et analyses sur l’évolution des compétences et les métiers pour ajuster l’offre de formation aux réalités du marché de l’emploi.
Comment France Compétences gère-t-elle les fonds ?
Le financement de la formation professionnelle repose principalement sur les contributions des entreprises, que France Compétences redistribue selon plusieurs axes :
Contribution des entreprises : En France, les entreprises sont soumises à une obligation de contribution à la formation professionnelle. Cette contribution se compose de deux parties : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) et la taxe d’apprentissage. Ces fonds sont collectés par les OPCO (Opérateurs de Compétences), puis redistribués par France Compétences.
Redistribution aux acteurs clés : France Compétences répartit ces fonds entre divers bénéficiaires :
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- Les OPCO : qui financent la formation des salariés et l’alternance.
- Les régions : pour soutenir le développement de l’apprentissage.
- Pôle Emploi : pour financer la formation des demandeurs d’emploi.
- Le CPF (Compte Personnel de Formation) : un outil qui permet aux actifs de financer leur propre formation tout au long de leur vie professionnelle.
Régulation financière : France Compétences s’assure que cette redistribution est efficace et adaptée aux besoins du marché. En fonction des priorités du gouvernement et des dynamiques économiques, l’autorité ajuste la répartition des fonds pour privilégier les secteurs en tension, favoriser la reconversion professionnelle, et améliorer la formation continue des salariés.
Les Certifications Professionnelles et le RNCP
Un des rôles les plus visibles de France Compétences est la gestion des certifications professionnelles via le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS). Ces répertoires répertorient des diplômes et titres qui permettent de garantir la reconnaissance des compétences au niveau national et parfois international.
1. Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) : Le RNCP recense les diplômes, titres professionnels et autres certifications à finalité professionnelle reconnues par l’État. Ces certifications peuvent être obtenues par la voie de la formation initiale, continue ou par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). L’inscription au RNCP permet aux individus de s’assurer que leur certification sera reconnue sur le marché du travail et que leur formation est alignée avec les besoins des employeurs.
2. Le Répertoire Spécifique (RS) : Le RS, quant à lui, recense des certifications qui correspondent à des compétences spécifiques, souvent complémentaires, comme des certifications linguistiques ou informatiques. Ces compétences sont souvent demandées dans certains métiers, mais ne sont pas nécessairement liées à un titre ou diplôme de niveau national.
La certification Qualiopi : un gage de qualité pour les Organismes de Formation (OF)
Pour garantir la qualité des formations professionnelles en France, la loi a rendu obligatoire la certification Qualiopi pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés. Cette certification est délivrée par des organismes accrédités et repose sur le respect de plusieurs critères de qualité, définis par France Compétences.
Les critères d’évaluation incluent :
- La clarté de l’offre de formation.
- La qualité des contenus pédagogiques.
- Le suivi des apprenants et la prise en compte de leurs retours.
- L’adaptation des formations aux évolutions du marché.
L’obtention de la certification Qualiopi est un passage obligatoire pour tout organisme souhaitant se positionner sur le marché concurrentiel de la formation professionnelle.
Les acteurs collaborant avec France Compétences
France Compétences travaille en étroite collaboration avec de nombreux acteurs pour remplir ses missions. Parmi eux :
1. Les OPCO (Opérateurs de Compétences) : Les OPCO ont pour mission de financer l’alternance, d’accompagner les PME dans leur besoin en formation, et de soutenir la montée en compétences des salariés. Ils jouent un rôle clé dans la collecte et la gestion des contributions des entreprises.
2. Les Régions : Les régions participent activement au financement et au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle pour les jeunes et les adultes en reconversion.
3. Pôle emploi : France Compétences coopère avec Pôle emploi pour offrir aux demandeurs d’emploi des opportunités de formation qui augmentent leur employabilité.
4. Les partenaires sociaux : Les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) participent à la gouvernance de France Compétences et contribuent à définir les priorités en matière de formation professionnelle.
Conclusion : Un acteur central au service des compétences
France Compétences est aujourd’hui un pilier du système de formation professionnelle en France. En centralisant la régulation, la certification, et le financement, elle garantit l’efficacité et la qualité des formations. Que ce soit pour les salariés, les demandeurs d’emploi, ou les entreprises, France Compétences joue un rôle fondamental dans l’évolution des compétences et l’adaptation des travailleurs aux défis économiques actuels et futurs.
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