Qu’est-ce que le numéro NDA ?
Le NDA est le numéro unique d’enregistrement de votre activité professionnelle délivré par le service régional de contrôle de la Drieets (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – ancienne Direccte). Pour autant, son attribution ne constitue ni un agrément, ni une reconnaissance de certification, ni une habilitation de l’Etat à exercer votre activité professionnelle de formateur indépendant.
En résumé, disposer d’un NDA ne dispense pas de justifier par ailleurs des certifications ou diplômes requis pour exercer votre activité de formateur.
Mais légalement, vous ne pouvez pas facturer vos prestations de formation tant que vous ne disposez pas de NDA. Alors ne tardez pas à réaliser les démarches administratives nécessaires, car il faut prévoir un délai compris entre 20 et 30 jours avant de l’obtenir.
Comment conserver son numéro NDA ?
Dans certaines situations, l’administration peut vous retirer votre numéro d’activité. Ce sera le cas si :
- Vous ne justifiez d’aucune activité de formation professionnelle continue pendant 12 mois,
- Vous n’avez pas adressé à l’administration votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation,
- Vous n’êtes pas titulaire des autorisations et diplômes nécessaires pour exercer votre activité, à la suite d’un contrôle d’un organisme habilité à cet effet,
- Vous ne justifiez d’aucune déclaration sociale et fiscale, ainsi que le paiement des cotisations, impôts et taxes.
Télédéclarer son bilan annuel pédagogique et financier (BPF)
N’oubliez pas, chaque année, au plus tard le 30 avril, de télédéclarer votre BPF sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle ».
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Comment bénéficier de l’exonération de TVA ?
Tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 34.400 euros l’année civile écoulée (avec possible dépassement temporaire), votre activité de formation professionnelle est exonérée sur demande expresse de la TVA, dans les conditions prévues à l’article 261-4-4 du Code général des impôts, rappelle le bulletin officiel Bofip.
Pour cela, pensez à réaliser votre demande d’exonération via le CERFA n°10219*16 intitulé : Demande d’attestation pour l’exonération de TVA au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue. Adressez-le au Service des Impôts des Entreprises dont vous relevez.
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